Délai
Lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. La demande doit être envoyée avant l’expiration de ce délai.
Modèle de demande
À l’attention d’Esprit Mémoire — Tom Grendena
Courriel : contact.espritmemoire@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Référence du dossier : …
Prestation : …
Contrat accepté le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Prestation commencée à votre demande
Si vous avez expressément demandé que l’intervention commence avant la fin du délai de quatorze jours, un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée peut rester dû. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales d’accord exprès et d’information préalable ont été respectées.